Article L422-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L422-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les dispositions relatives au congé parental d'éducation s'appliquent aux agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics.