Article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-18 du code du travail, les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics administratifs ont droit, en cas de licenciement et à condition d'avoir été employés de manière permanente, à une allocation servie par la collectivité intéressée et dont les conditions d'attribution et de calcul sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.