Articles

Article L421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des communes)

Article L421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des communes)


Les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-4 ne sont pas applicables dans les communes des départements d'outre-mer.

Les dispositions des articles L. 421-2 à L. 421-5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.