Article L417-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L417-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le comité d'administration du syndicat de communes pour le personnel peut décider de la création d'une commission intercommunale d'hygiène et de sécurité pour les adhérents au syndicat qui ne sont pas tenus d'instituer un comité d'hygiène et de sécurité en vertu de l'article L. 417-19.