Article L417-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L417-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des communes)
Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus de s'affilier au fonds national de compensation.
Les dépenses qui résultent tant du paiement des allocations et des primes que du fonctionnement du fonds constituent des dépenses obligatoiresdéfinition pour ces collectivités.