Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L417-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/04/1977
au
13/01/1978
(Code des communes)
Données brutes
Article L417-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/04/1977
au
13/01/1978
(Code des communes)
Les communes et les établissements communaux supportent la charge des prestations familiales pour leurs agents respectifs.