Article L415-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L415-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La mise en disponibilité spéciale est accordée de droit à la femme agent de la commune et sur sa demande pour élever un enfant âgé de moins de cinq ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus.
Cette mise en disponibilité dure aussi longtemps que sont remplies les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans la limite maximum de deux ans.
Elle peut être renouvelée, à la demande de l'intéressée, aussi longtemps que sont remplies ces conditions.