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Article L415-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/04/1977
au
18/07/1978
(Code des communes)
Données brutes
Article L415-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/04/1977
au
18/07/1978
(Code des communes)
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret.