Article L415-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L415-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Dans la position de congé postnatal, accordée de droit sur simple demande et pour une durée maximale de deux ans, l'intéressée cesse de bénéficier de ses droits à la retraite ; elle conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié.