Article L415-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L415-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Un arrêté du maire, pris après avis de la commission paritaire communale ou intercommunale, suivant le casconditions de forme, détermine les conditions dans lesquelles des autorisations d'absence peuvent être accordées aux agents à l'occasion de certains événements familiaux.