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Article L414-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/04/1977 au 27/01/1984 (Code des communes)

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Article L414-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/04/1977 au 27/01/1984 (Code des communes)

Les membres du conseil de discipline sont tirés au sort parmi les membres des commissions paritaires.