Article L414-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L414-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le conseil de discipline comprend trois conseillers municipaux et trois représentants du personnel lorsqu'il s'agit du conseil de discipline communal, et trois maires et trois représentants du personnel lorsqu'il s'agit du conseil de discipline intercommunal.