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Article L413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/12/1978 au 01/01/2017 (Code des communes)

Données brutes

Article L413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/12/1978 au 01/01/2017 (Code des communes)

Le supplément familial de traitement fait l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L413-11 à L413-15.