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Article L413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/04/1977
au
13/01/1978
(Code des communes)
Données brutes
Article L413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/04/1977
au
13/01/1978
(Code des communes)
Le supplément familial de traitement fait l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 417-3 à L. 417-7.