Article L413-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L413-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Un arrêté ministériel, pris après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, établit à titre indicatif un tableau type des emplois communaux en tenant compte de l'importance respective des communes.