Articles

Article L412-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L412-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


La nomination des directeurs et des professeurs des écoles d'art régies par l'autorité municipale et subventionnées par l'Etat est soumise à l'agrément de l'autorité supérieure.

Un règlement d'administration publique fixe les conditions dans lesquelles sont faites ces nominations.