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Article L412-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/03/1982 au 16/04/1999 (Code des communes)

Données brutes

Article L412-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/03/1982 au 16/04/1999 (Code des communes)

Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République.