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Article L412-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/04/1977
au
03/03/1982
(Code des communes)
Données brutes
Article L412-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/04/1977
au
03/03/1982
(Code des communes)
Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par l'autorité supérieure.