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Article L412-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/03/1982
au
01/05/2012
(Code des communes)
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Article L412-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/03/1982
au
01/05/2012
(Code des communes)
Les gardes champêtres sont agréés par le procureur de la République et assermentés.