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Article L412-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/04/1977
au
27/01/1984
(Code des communes)
Données brutes
Article L412-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/04/1977
au
27/01/1984
(Code des communes)
Les conditions générales d'organisation des concours prévus aux articles précédents sont fixées par décret.