Article L412-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L412-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
A la demande d'un maire ou d'un président d'établissement public communal ou intercommunal, les concours prévus à l'article précédent sont organisés au niveau de la commune ou de l'établissement public intéressé.