Article L412-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L412-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Par dérogation aux dispositions des articles L. 412-19 à L. 412-26, les emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint ou secrétaire de mairie, directeur général des services techniques et de direction de services autres qu'administratifs peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct parmi les personnes justifiant des conditions de diplômes ou de capacité fixées par décision de l'autorité supérieure.