Articles

Article L412-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/04/1977 au 27/01/1984 (Code des communes)

Données brutes

Article L412-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/04/1977 au 27/01/1984 (Code des communes)

L'appartenance d'un agent à l'administration communale résulte de la titularisation dans un emploi quelle que soit l'autorité qui a prononcé la titularisation.