Article L411-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L411-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La commission paritaire intercommunale donne des avis aux maires et au bureau du syndicat de communes pour le personnel communal notamment sur les modalités d'application du présent titre et chaque fois qu'elle est consultée par un maire ou le bureau du syndicat de communes pour le personnel communal.