Article L411-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L411-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La commission paritaire communale donne des avis au maire, notamment sur les modalités d'application du présent titre et chaque fois qu'elle est consultée par lui.
Elle peut donner son avis sur les conflits provoqués par l'application du présent titre. Dans ce cas, elle peut demander l'avis de la commission nationale paritaire du personnel communal.