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Article L411-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L411-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Un arrêté ministériel, pris après avis de la commission nationale paritaire du personnel communalconditions de forme, détermine les catégories et fixe les modalités d'élection des délégués du personnel aux commissions paritaires communales.