Article L411-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L411-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Lorsque le conjoint d'un agent soumis au présent titre exerce, à titre professionnel, une activité privée lucrative, la déclaration en est faite au maire.
Le maire prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service, après avis de la commission paritaire communale ou de la commission paritaire intercommunale selon le casconditions de forme - compétence.