Article L411-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L411-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Conformément à l'article L. 792 du code de la santé publique, le statut défini au présent titre ne s'applique pas aux personnels des établissements d'hospitalisation publics, des hospices publics et des maisons de retraite publiques des communes et de leurs groupements.