Article L411-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L411-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Conformément à l'article 171 du code de l'urbanisme et de l'habitation, le statut défini au présent titre ne s'applique pas aux personnels des offices publics communaux et intercommunaux d'habitation à loyer modéré.