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Article L411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/04/1977 au 27/01/1984 (Code des communes)

Données brutes

Article L411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/04/1977 au 27/01/1984 (Code des communes)

Le personnel est vis-à-vis de la municipalité dans une situation statutaire et réglementaire.