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Article L323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)


Dans les huit jours de la réception de la délibération, l'autorité supérieure ouvre une enquête sur le projet .

Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants.

S'il y a des oppositions, le conseil municipal délibère à nouveau.

Dans les huit jours de la réception de cette nouvelle délibération, le préfet statue définitivement sur le projet et sur le règlement intérieur.