Article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Le ministre de l'intérieur chargé de la tutelle et du contrôle des administrations communales, a notamment pour mission :attributions 1° De provoquer toutes dispositions d'ordre économique ou social propres à assurer le bon fonctionnement des services publics communaux et intercommunaux.
2° D'établir des cahiers des charges types obligatoirement applicables à ceux d'entre eux qui sont exploités sous le régime de la concession ou de l'affermage ainsi que des règlements types applicables à ceux d'entre eux qui sont exploités en régie.