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Article L391-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L391-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Les frais à payer par les successions des personnes décédées, pour les billets d'enterrement, le prix des tentures, les bières et le transport des corps, sont fixés par un tarif proposé par les administrations municipales.