Article L391-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L391-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Pour les ventes publiques aux enchères, le maire est assisté de deux conseillers municipaux et avertit le receveur municipal.
Le maire peut même ordonner que le receveur municipal soit présent.
La location de la chasse, en application de l'article 2 de la loi du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse, aura lieu conformément aux conditions d'un cahier des charges type arrêté par le représentant de l'Etat dans le département qui fixera notamment les modalités de révision des baux à la demande du maire.