Article L391-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L391-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :
1° Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à VIII du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 311-1, L. 311-9 et L. 311-12 ; L. 312-1 et L. 312-2, des premier et troisième alinéas de l'article L. 312-4 ; des articles L. 313-1 à L. 313-3 ; L. 315-1 ; L. 316-1, L. 316-3 à L. 316-13 ; L. 317-1 ; L. 341-1 à L. 341-4 ; L. 342-1 et L. 342-2 ; L. 361-19 et L. 361-20 ; L. 362-1 à L. 362-4, L. 362-6 et L. 362-7 ; L. 364-3 et L. 376-7 ;
2° Les dispositions des articles contenus dans les sections II à VIII du présent chapitre.
Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 311-7 sont applicables seulement aux bureaux d'aide sociale.