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Article L381-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L381-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)


Conformément à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'aménagement de zones d'habitation ou de zones industrielles nécessitant des opérations foncières et des travaux d'équipement ou de construction intéressant plusieurs collectivités, établissements publics ou services publics et mettant en oeuvre diverses sources de financement peut être confié à une société d'économie mixte.