Article L381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénablesdéfinition.
L'aliénation des autres titres mentionnés à l'article L. 381-1 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal approuvée dans les mêmes conditions que la décision d'acquérir.