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Article L381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

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Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénablesdéfinition.

L'aliénation des autres titres mentionnés à l'article L. 381-1 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal approuvée dans les mêmes conditions que la décision d'acquérir.