Article L381-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L381-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas aux cas réglés par des lois spéciales et notamment par la loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique.