Article L376-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L376-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
L'établissement, la suppression et les changements des foires et marchés à bestiaux, ainsi que toutes les modifications à leur fonctionnement, sont autorisés par délibération du conseil municipal.
La délibération est exécutoire après approbation dans les conditions prévues aux articles L. 121-38 et L. 121-39.