Article L371-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L371-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les aides versées par le fonds national pour le développement des adductions d'eau sont réparties chaque année par développement sur proposition du comité consultatif du fonds.
Le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités concernées, la répartition de ces aides, entre les communes rurales et leurs groupements qui réalisent des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement.