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Article L371-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L371-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)


Le fonds national pour le développement des adductions d'eau peut accorder des subventions en capital pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau potable dans les communes rurales.