Article L362-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L362-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Toute infraction aux dispositions des articles L362-1, L362-4-1, L362-8, L362-9, et L362-10, est punie, en cas de récidive, d'une amende de 6000 à 15000 francs (1) La fermeture de l'entreprise trouvée en infraction peut, en outre, dans ce dernier cas, être ordonnée par le tribunal pour une période n'excédant pas trois mois.
(1) taux résultant de la loi 89-469 du 10 juillet 1989 art. 9 en vigueur le 1er janvier 1990.