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Article L362-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L362-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)


Toute infraction aux dispositions des articles L. 362-8, L. 362-9 et L. 362-10 est punie, en cas de récidive, d'une amende de 2000 à 15000 F.

La fermeture de l'entreprise trouvée en infraction peut, en outre, dans ce dernier cas, être ordonnée par le tribunal pour une période n'excédant pas trois moisdurée.