Article L362-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L362-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par les conseils municipaux. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte.