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Article L361-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/03/1982
au
09/01/1993
(Code des communes)
Données brutes
Article L361-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/03/1982
au
09/01/1993
(Code des communes)
Les communes dans lesquelles sont installées des chambres funéraires peuvent percevoir des droits pour le dépôt et pour l'incinération des corps.