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Article L354-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L354-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)


A la demande du conseil municipal, une caisse communale de secours et de retraites en faveur des sapeurs-pompiers non professionnels peut être établie dans les communes possédant un corps de sapeurs-pompiers.

Cette caisse est créée par décision de l'autorité supérieure. Un décret en Conseil d'Etat établit des statuts types.

Lorsque les statuts de la caisse ne sont pas conformes à ces statuts types, la décision ne peut être prise que par décret en Conseil d'Etat.