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Article L324-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
03/03/1982
(Code des communes)
Données brutes
Article L324-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
03/03/1982
(Code des communes)
La résiliation est prononcée par décret en Conseil d'Etat.