Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L324-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
03/03/1982
(Code des communes)
Données brutes
Article L324-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
03/03/1982
(Code des communes)
La révision de contrat peut également être décidée dans les conditions prévues à l'article L. 322-2.