Article L323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Des règlements d'administration publique :
Déterminent l'organisation administrative, le régime financier et le fonctionnement des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
Etablissent un ou plusieurs règlements types applicables à ces régies.