Article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les conventions de délégation de services publics locaux qui doivent être passées par les communes et leurs établissements publics sont, à compter du 1er janvier 1993 et en application des directives communautaires qui les concernent, soumises à une obligation de publicité préalable dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. "